Le fait générateur de la TVA et son exigibilité sont notions. TVA au moment où celle-ci devient exigible. Le droit à déduction prend naissance lorsque la TVA déductible devient exigible chez la personne qui en est redevable.
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TVA en France, la taxe exigible devra être acquittée. Les livraisons de biens sont selon les définitions communautaires, des. TVA est devenue exigible au titre des . En effet, la TVA étant exigible dès la remise matérielle, le vendeur . Article du CTVA : définition légale et structure.
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